Intervention de Gilles Lurton

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers avec la création d’observatoires locaux des loyers dans les zones tendues.

Pour ma part, je suis opposé à l’encadrement des loyers. Cette mesure aura un effet contre-productif en envoyant un signal négatif à tous les investisseurs. Ce n’est pas en bloquant ou en baissant la rentabilité locative que vous pousserez les investisseurs à créer les logements dont nous aurons besoin.

Cet article comporte de nombreux effets pervers. Tout d’abord, la perte de loyers pourrait entraîner la vente des logements locatifs par leurs propriétaires faisant ainsi baisser l’offre locative. De plus, l’absence de contrôle du dispositif risque d’alimenter le marché locatif parallèle. Enfin, ce dispositif risque de réduire les loyers les plus élevés et d’augmenter les loyers les plus modestes, car les loyers inférieurs à la médiane fixée pourront être augmentés jusqu’à atteindre cette limite.

La faisabilité du dispositif prévu pose également question eu égard au risque de discrimination territoriale. L’observatoire des loyers de chacun des territoires concernés par le dispositif n’aura pas forcément les moyens statistiques de déterminer le loyer médian à partir d’un maillage territorial fin. Il lui sera ainsi impossible de distinguer les différentes localités des agglomérations au sein desquelles les loyers sont pourtant très différents. Le risque est alors d’instaurer un loyer médian créant des discriminations territoriales.

Des bruits récents – que vous voudrez bien me confirmer – laissent à penser qu’un travail de révision de la carte des zonages est en cours au sein de votre ministère. Cette information peut paraître tout à fait logique, compte tenu des engagements que vous aviez pris à l’automne dernier lors de la discussion d’un précédent projet de loi sur le logement, compte tenu également de l’engagement pris par le ministre du budget lors de la discussion de l’article 57 de la loi de finances pour 2013. Celui-ci m’avait même répondu que la carte des zonages serait révisée pour le mois de juin 2013. Je comprends que cela puisse prendre plus de temps, eu égard au travail que cela représente. Pouvez-vous me confirmer cette information, madame la ministre ?

Dans l’affirmative, les parlementaires seront-ils consultés sur d’éventuelles modifications de zonages des communes de leur circonscription avant publication d’une nouvelle carte ?