Intervention de Véronique Louwagie

L’article 3 vise à instaurer un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché de la location est tendu. Un loyer médian serait retenu pour ces zones. Quel sera l’impact pour les locataires de la fixation d’un tel loyer ? C’est une question cruciale.

Certes, l’impossibilité pour le propriétaire de fixer un loyer au mètre carré au-delà de 120 % du loyer médian au mètre carré relevé par l’observatoire local des loyers aura un impact sur les locataires. Mais il ne faut pas oublier le risque important d’entraîner une augmentation des loyers situés en dessous du loyer médian de référence. La moitié des loyers pourraient être concernés, ce qui affecterait principalement des familles fragiles et des locataires aux ressources modestes. Vous aboutiriez donc à un système contre-productif.

Quel sera l’impact d’une telle mesure pour les propriétaires ? Elle conduira sans doute à décourager les propriétaires et les investisseurs. Elle induit également un risque de dégradation des locaux au regard de l’expérience de la loi de blocage des loyers de 1948 : les propriétaires n’ayant pas été incités à faire des travaux d’amélioration, certains locaux se sont dégradés au point de devenir vétustes.

Par ailleurs, l’article 3 donne la possibilité aux bailleurs de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base pour les logements qui le justifient et introduit également une possibilité de contestation dans les trois mois suivant la signature du bail pour les locataires. Cela introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur qui ne pourra avoir la certitude que le loyer contractuel sera payé alors que celui-ci a été accepté par le locataire à la signature du contrat. Cette possibilité de contestation n’est pas admissible et va contribuer à détourner durablement les investisseurs du secteur de l’immobilier résidentiel.

Si l’encadrement des loyers est la solution miracle, pourquoi le gouvernement Jospin n’a-t-il pas poursuivi le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi de 1989, dite loi Mermaz ?

Madame la ministre, la vraie réponse aux problèmes du logement consiste à accroître l’offre. Cette offre, le parc privé peut y contribuer ; malheureusement, loin de favoriser son développement, l’article 3 découragera l’investissement dans la pierre au détriment des locataires.