Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 34
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés.
Pour ce qui est du sous-amendement no 1372 , l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à effectuer sur les parties communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale.
Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au sous-amendement no 1374 , il tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement no 957 , qui laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.
