Intervention de Mathieu Hanotin

En l’état actuel, lorsqu’une collectivité a effectué des travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement no 870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor public. Quant à l’amendement no 859 , il prévoit que le propriétaire ne puisse plus toucher les allocations de logement du locataire tant que ses dettes ne sont pas réglées.