Intervention de Cécile Duflot

L’amendement no 1156 a pour objet de préciser l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, qui indique que l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne y ayant vocation, notamment les sociétés publiques locales d’aménagement. Les SPLA pouvant déjà intervenir dans ce cadre, je considère que votre amendement est satisfait.

Cependant, je tiens à souligner que cette précision ne permettra pas aux SPLA, qui interviennent dans la lutte contre l’habitat indigne et pour améliorer la situation des copropriétés en difficulté, de bénéficier plus largement qu’elles ne le font déjà des subventions de l’ANAH.

J’ai demandé aux services de mon ministère de préparer les modifications réglementaires nécessaires pour que l’ANAH puisse apporter son concours aux interventions des SPLA. Ces modifications pourront intervenir dans les semaines à venir – je vous promets que vous n’aurez pas à attendre trente ans pour cela, madame la rapporteure.