Intervention de Suzanne Tallard

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, mon propos portera sur le titre IV du projet de loi qui nous est soumis et dont la commission du développement durable a été saisie pour avis.

Je voudrais insister sur le point qui fait débat dans ce projet. Je constate comme vous que l’évolution profonde de nos territoires nous commande d’adapter nos outils de planification. C’est parce que les problèmes d’habitat, de déplacement, de développement économique, mais aussi de biodiversité et de protection de l’environnement, ne se cantonnent pas aux limites de nos communes que notre réflexion doit être menée à une échelle plus large, dans une recherche constante de cohérence.

Ainsi, le rôle intégrateur des schémas de cohérence territoriale, les SCoT, qui devront à terme couvrir l’ensemble du territoire, est renforcé. Le SCoT deviendra le document de référence unique auquel se rapporter lors de l’élaboration d’un PLU, permettant de simplifier ce travail et de renforcer la sécurité juridique.

Il n’en reste pas moins que la complexité juridique, l’urgence et la diversité des enjeux - la lutte contre l’étalement urbain, la satisfaction des besoins en logement, la maîtrise de l’aménagement commercial ou la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - plaident pour le dépassement de l’échelle communale afin d’établir une meilleure planification stratégique en matière d’urbanisme.

L’intercommunalité est aujourd’hui l’échelle pertinente pour coordonner les politiques menées sur nos territoires dans les domaines dont nous parlons. Elle permet aux maires d’inscrire leur réflexion dans un territoire plus large en recherchant les convergences, les complémentarités et la cohérence de leurs politiques tout en prenant en compte les spécificités de chacune des communes.

L’élaboration d’un PLU à l’échelle intercommunale permet de mutualiser les coûts et d’élever le niveau des expertises, arguments auxquels les petites communes pourraient être sensibles.

J’entends la crainte exprimée par certains de mes anciens collègues - j’ai été maire jusqu’en octobre dernier - de voir l’identité de leur commune effacée et leur pouvoir de décision dilué.

Pour avoir participé à l’élaboration de nombreux PLU, j’ai pu constater que les objectifs généraux sont très proches d’une commune à l’autre. Parfois les projets d’aménagement et de développement durable sont même assez répétitifs. Les mutualisations, les convergences étaient évidentes et la prise en compte des particularités loin d’être insurmontable.

On peut comprendre que des élus de communes ayant dû reprendre tout le travail d’élaboration d’un PLU parce qu’un détail de procédure ou une illégalité, en touchant une toute petite partie, a contaminé l’ensemble de celui-ci et annihilé des années de concertation, soient réticents à l’idée de généraliser les PLUI.

J’aimerais donc appeler leur attention sur l’article 64, qui représente un véritable facteur de sécurité juridique compte tenu de la complexité en la matière et des conséquences d’une annulation.

Dans le prolongement des travaux de la commission du président Labetoulle et des ordonnances relatives au contentieux de l’urbanisme, il permet au juge d’annuler partiellement le PLU et de procéder à des régularisations a posteriori.

Nous avons étendu en commission la possibilité donnée au juge administratif de prononcer une annulation partielle chaque fois que celle-ci ne remettra pas en cause l’économie générale du document.

Il va de soi que l’élaboration de documents d’urbanisme à une échelle intercommunale ne peut être efficace que si le dialogue et la concertation sont réels et se prolongent, une fois les documents adoptés, non seulement avec les élus des communes mais également avec le public et les associations.

La coopération entre tous les acteurs est une nécessité.

C’est pourquoi nous avons voulu un débat annuel sur la politique d’urbanisme, afin que soient pris en compte les besoins nouveaux des communes et des habitants.

Avant de conclure, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement et son écoute. Le texte qui nous est soumis comporte des évolutions majeures et très positives en matière d’aménagement du territoire. Ces évolutions demandent du temps et de la souplesse afin de ne pas provoquer d’inutiles crispations ; elles doivent entrer en application après une concertation approfondie. Nous y avons été attentifs lors du travail en commission, notamment en prolongeant certains délais – nous y reviendrons au cours du débat.

Avec le projet de loi ALUR, de nouveaux outils opérationnels sont en place pour conjuguer développement et protection, réponse au besoin de logements accessibles, qualité de la vie et préservation de l’environnement. On dit de ce texte qu’il est technique. Je le considère pour ma part comme équilibré et heureusement volontariste. C’est pour cela que nous le soutiendrons, tout en ayant la ferme volonté de le faire évoluer au cours du débat.