Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, ce texte d’ampleur s’inscrit dans la politique volontariste menée par le Gouvernement et sa majorité pour répondre à la crise du logement. Après les mesures pour lutter contre la hausse des loyers à la relocation, l’élargissement de la taxe sur les logements vacants, la loi de mobilisation du foncier ou encore les ordonnances sur les projets de construction, nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape, signe d’un engagement de longue date dans le combat mené par notre majorité.

Mieux se loger, mieux piloter les politiques publiques du logement et mieux urbaniser nos territoires, tel est le triptyque dont traite ce texte de quatre-vingt-quatre articles.

Lors d’un marathon estival de plusieurs jours, la commission des affaires économiques a déjà retravaillé et amélioré le texte, qui en est sorti renforcé. C’est l’occasion pour moi de saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs, et leur engagement pendant tout l’été, car eux n’ont pas eu de vacances.

Le texte étant particulièrement dense, je souhaite concentrer mon intervention sur le titre IV qui a trait à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Pour le reste, j’approuve totalement toutes les dispositions de ce texte relatives à l’encadrement des loyers, à la garantie universelle et à la lutte contre les logements insalubres.

Le titre IV doit répondre à deux objectifs : moderniser les documents de planification et d’urbanisme et mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain et d’artificialisation des sols et permettent le développement d’une offre de logement plus dense.

L’urgence est réelle. Le rythme de l’artificialisation des terres progresse de façon inquiétante. Il faut se féliciter de la volonté gouvernementale d’endiguer ce phénomène par une réforme des règles d’urbanisme.

Selon moi, les réponses apportées face à l’urgence, dont nous partageons tous le constat, ne tiennent pas assez compte des réalités locales et tendent trop à uniformiser des pratiques sans les adapter aux spécificités de nos territoires.

Parmi ces spécificités, j’entends bien sûr celles de la montagne, qui ont été reconnues par la loi du 9 janvier 1985. Cette loi instaure, au nom de ces spécificités, le principe de l’adaptation des dispositions de portée générale. Je pense, madame la ministre, qu’elle doit être respectée dans sa lettre et son esprit.

Il s’agit d’abord du renforcement du SCoT, cet outil a fait ses preuves et permet une cohérence des politiques publiques territoriales. Renforcer la couverture du territoire en SCoT doit permettre de mieux penser la politique territoriale. Cependant les dispositions prévues dans le texte sont trop contraignantes et risquent d’entraîner une anémie locale, particulièrement dans les zones de rupture géographique telles que les zones de montagne. Ainsi il convient d’assouplir l’impossibilité d’ouvrir des nouvelles zones de construction pour les communes non couvertes par un SCoT. C’est l’objet d’un amendement que je défendrai.

De la même façon, l’inclusion d’au moins deux EPCI dans le périmètre de tous les SCoT n’est pas toujours possible en montagne en raison du relief et de handicaps naturels. Par conséquent, au nom de cette spécificité, il convient de modifier le texte.

Concernant la lutte contre l’étalement urbain, le texte initial prévoyait une préemption automatique des zones constructibles non couvertes au bout de neuf ans. Ce dispositif a été assoupli en commission suite à un amendement de la rapporteure.

On peut s’en féliciter. Cependant, il faut rester vigilant car le risque est grand pour les territoires de montagne que cette mesure ne paralyse toute possibilité de construction nouvelle dans des communes ou intercommunalités qui, souvent, ne bénéficient pas d’un rythme d’urbanisation régulier.

Dans les communes de montagne, l’émergence des projets peut prendre beaucoup plus de temps qu’en zone urbaine, et je sais que vous en avez conscience. Le relief, la nature des sols, les divers plans de prévention des risques et les zonages peuvent en être la cause. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adapter les règles d’urbanisation aux réalités géographiques.

De la même façon, la suppression, à l’article 66, de deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme ne me paraît pas pertinente. Ces dispositions strictement encadrées permettent, à titre exceptionnel, des constructions sur le territoire de communes sans enjeux fonciers et non dotées de documents d’urbanisme. Il faut maintenir ces exceptions, d’application d’ores et déjà très limitée, mais dont la portée est utile en termes de développement local. Il est essentiel que la spécificité des territoires de montagne soit intégrée dans ce titre IV.

Par ailleurs, l’assouplissement de la transformation automatique des PLU en PLUI votée en commission est un signe fort envoyé aux territoires ruraux et de montagne. Il faut que l’État continue d’accompagner ces territoires dans cette évolution majeure. Le délai supplémentaire accordé aux communautés de communes va dans le bon sens.

Enfin, je souhaite évoquer la taxe sur les logements vacants. Des avancées importantes ont eu lieu grâce à vous, notamment par l’abaissement du seuil à 50 000 habitants. Mais il faut aller plus loin dans la future loi de finances, et peut-être supprimer toute notion de seuil afin de permettre aux territoires ruraux et de montagne de la mettre en oeuvre.

Voilà, madame la ministre, les points que je souhaitais soulever en début de discussion, tout en saluant les avancées de ce projet de loi ambitieux, innovant et courageux qui bouscule des situations acquises et spéculatives au profit de nos concitoyens qui vivent des situations dramatiques de non-logement de mal logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)