Intervention de Jean-François Copé

De ce point de vue, les propositions que vous formulez dans le titre II méritent que l’on s’y attarde. Que l’EPCI puisse devenir, comme le propose l’article 41, l’acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne est une bonne mesure. Les intercommunalités interviennent de plus en plus souvent de manière concrète dans la vie des Français, et il est parfaitement logique que le logement ait toute sa place au coeur de leurs actions. Il faut un pilote dans l’avion.

Mais il me semble que la majorité qualifiée pourrait avantageusement remplacer l’unanimité requise dans votre texte, qui est bien souvent source de blocage.

Il est de la responsabilité de chaque président d’intercommunalité de ne pas agir en autocrate, et dans ce domaine la majorité qualifiée permettra l’efficacité. J’ajoute que le respect de chaque commune, le travail étroit avec les élus quelle que soit leur sensibilité politique doit permettre de trouver à chaque fois des solutions.

Un établissement de coopération intercommunale pourra également bénéficier du transfert des pouvoirs de police spéciaux du préfet en matière de logement, mais à condition d’être délégataire des aides à la pierre. Cela pose problème. Comment exercera-t-il cette compétence en pratique ? La collectivité qui deviendra gestionnaire percevra-t-elles des compensations financières ?

Vu de la désastreuse expérimentation des rythmes scolaires, et l’arnaque financière qui est en train de se profiler, je préfère poser tout de suite les mauvaises questions.