Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte qui nous occupe aujourd’hui est essentiel tant il apporte des réponses efficaces pour résoudre la crise du logement qui sévit en France après des années marquées par l’absence de régulation du marché de l’immobilier et l’absence de mesures pour enrayer la hausse continuelle et trop importante des loyers et des prix des logements.

Est-il utile de rappeler ce constat alarmant ? Pas moins de 3,6 millions de Français sont aujourd’hui mal logés, 1,7 million sont en attente d’un logement social, et 3,8 millions de ménages vivent en situation de précarité énergétique. Les dépenses de logement dans le parc privé explosent. Les loyers à la relocation ont été multipliés par deux dans les zones très tendues ; 495 000 ménages sont en situation d’impayés de loyer et environ 150 000 demandes de bailleurs pour défaut de paiement de loyers sont traitées chaque année. Voici la triste réalité du logement en France.

Aussi, pour permettre aux Français de se loger dignement, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée dès juillet 2012, a-t-il présenté un plan en vingt mesures en faveur de l’investissement pour le logement.

Votre projet de loi ALUR, madame la ministre, s’inscrit pleinement dans cette feuille de route. Il concrétise l’idée que le logement n’est pas une marchandise comme les autres et que l’intervention de la puissance publique est donc non seulement légitime, mais nécessaire.

Il s’agit d’abord et avant tout de rétablir l’égalité d’accès au logement, de réguler le marché, de protéger les différents acteurs, et d’encourager les innovations et les nouvelles pratiques durables.

Après des débats intenses et constructifs en commission, une centaine d’amendements ont été adoptés afin de parfaire ces réformes tant attendues.

Les débats qui se poursuivent aujourd’hui permettront, j’en suis sûre, de poursuivre cette co-élaboration législative constructive entre le Gouvernement et le Parlement.

Nombre de mes collègues ont déjà parlé des trois premiers titres, relatifs au logement. Je souhaiterais, pour ma part, m’attarder sur le titre IV relatif à la modernisation de l’urbanisme, dans une perspective de transition écologique des territoires, et insister, en tant qu’élue d’un territoire de montagne, sur l’importance de ne pas négliger le monde rural quand on parle d’urbanisme.

Qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière, la modernisation et la simplification des règles deviennent nécessaires ; c’est pourquoi je me réjouis que le projet de loi intègre ce titre IV.

Les terrains viables en montagne sont rares, compte tenu de l’importance des espaces rendus inconstructibles par leur exposition aux risques naturels ou leur mise en réserve au profit de l’activité agricole, ou encore leur couverture par un régime spécifique de protection des espaces naturels.

La « loi Montagne » de 1985, à l’origine de quelques règles nationales d’urbanisme propres à la montagne telles que l’obligation de construire en continuité ou l’application d’une procédure spécifique pour les projets d’unités touristiques nouvelles, permet de tenir compte de ces spécificités. Cette mesure de protection reste toutefois diversement appliquée selon les interprétations des administrations locales.

Je me permets d’ailleurs de souligner certaines dérives qui vont à l’encontre de l’esprit du législateur de 1985, en interdisant parfois le développement durable et mesuré de petits villages ruraux et de montagne en lutte contre la désertification rurale et pour le renouvellement des générations. Ce texte peut y remédier.

Pour revenir à nos débats, des amendements ont été adoptés en commission afin d’améliorer l’article 58 relatif aux SCoT, article qui clarifie l’échelle d’élaboration du SCoT et renforce le principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT.

Mais en séance, je veillerai à ce que l’on tienne davantage compte des zones très rurales et à ce qu’une dérogation soit accordée aux communes confrontées à une rupture géographique due au relief, pour lesquelles une ouverture de nouvelles zones à la construction reste sans incidence majeure sur les communes avoisinantes, sur l’environnement ou sur l’activité agricole.

Je m’attacherai également à préciser que l’inclusion d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale dans le périmètre de tous les SCoT, à compter du 1er juillet 2014, n’est pas toujours possible en montagne en raison de l’existence de handicaps naturels.

Par conséquent, une dérogation à ce principe, dans la mesure où la continuité territoriale de deux intercommunalités en montagne peut se voir contrarier par des contraintes naturelles liées notamment au relief ou la présence de cols d’altitude séparant deux vallées, doit être mise en place.

Autre point important à l’article 65, qui vise à lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : en dépit des avancées obtenues en commission, j’attire votre attention, madame la ministre, sur la spécificité des territoires de montagne au regard du principe de péremption des zones d’urbanisation future n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à la construction dans un délai de neuf ans suivant leur inscription dans un plan local d’urbanisme. L’application systématique d’une telle règle produirait un effet de couperet et conduirait à paralyser toute possibilité de construction nouvelle dans les communes de montagne qui ne bénéficient pas d’un rythme d’urbanisation régulier.

Mais je suis sûre, madame la ministre, que ces points que je viens d’évoquer et que nous développerons à nouveau lors de la discussion des amendements seront entendus et intégrés pour parfaire ce projet de loi essentiel pour notre pays.