Intervention de Valérie Lacroute

Cette densification non maîtrisée par les communes, échelon le plus proche des habitants, sera-t-elle vraiment contrôlée par une intercommunalité ? Nous en doutons.

Il ne faut pas fragiliser les communes et les maires, qui constituent un point de repère important pour les habitants et assurent une proximité indispensable avec leur population.

Un PLU intercommunal ne peut être qu’un projet politique partagé entre les communes, quelle qu’en soit la population. Il doit être construit par la communauté de communes et ses membres. Chacun doit être pris en considération. Il y a manifestement dans ce texte un problème de démocratie locale.

Quant aux zones agricoles ou naturelles, elles doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière et ne pas être livrées à des aménagements d’éventuels terrains d’accueil des gens du voyage. Ces créations ne semblent pas opportunes aujourd’hui au regard des difficultés résultant des situations illégales déjà existantes malheureusement en zones urbaines. Ce serait une porte ouverte au mitage de ces secteurs aujourd’hui protégés.

Sur le grand chapitre du logement, la garantie universelle des loyers est tout sauf une bonne idée. L’on voit, bien évidemment, apparaître encore une taxe supplémentaire ; mais surtout, la création d’une nouvelle structure publique chargée de régler les loyers impayés deviendra rapidement une usine à gaz.

Au bout du compte, l’État choisira ses locataires. Or ce système totalement discriminatoire deviendra ultra-déficitaire dès sa mise en application.

Plutôt que de s’attaquer aux maux que connaît le secteur du logement, ce texte se contente de sanctionner les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.