Intervention de Carole Delga

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, il arrive encore trop souvent d’entendre que le politique ne peut plus rien. Il est en effet devenu de bon ton, dans certains cercles de pensée, de répandre l’idée selon laquelle les institutions représentatives du peuple seraient désarmées et que les véritables lieux de pouvoir seraient ailleurs.

Je veux le dire clairement : cette vision de l’action politique relève avant tout du « déclinisme » idéologique. Il est de notre devoir de la combattre.

Pour cela, il n’y a pas mille façons de faire, il n’y en a même qu’une seule, qui est de prouver en agissant que l’élu sait jouer son rôle et mettre en mouvement la puissance publique pour améliorer la vie des citoyens qu’il représente. Décider ensemble pour l’intérêt général, c’est le sens même de l’idéal républicain.

Le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen permet justement de faire apparaître de manière claire et transparente l’ambition qui est celle de notre majorité : s’attaquer aux difficultés que rencontrent nos concitoyens afin d’y apporter des solutions fortes et durables.

Le logement est devenu une des premières préoccupations des Français, si ce n’est la première. Et pour cause : dans notre société, sans logement, impossible de trouver un emploi stable, impossible de fonder une famille, impossible de s’épanouir socialement.

Cela permet de mesurer toute l’urgence qu’il y a à agir en ce domaine, car une fois que l’on a dit que le logement est un bien essentiel, nous sommes obligés de constater qu’il est aujourd’hui de plus en plus difficile pour un très grand nombre de nos concitoyens d’accéder à un logement décent pour un coût raisonnable.

Les loyers ont fortement augmenté, sans aucun lien avec l’augmentation du pouvoir d’achat des locataires. Le résultat est que les dépenses de logement représentent une part toujours plus grande dans le budget des ménages, au point que certains sont parfois contraints de rogner sur les autres dépenses essentielles comme l’alimentation. Parallèlement, les pratiques abusives se sont multipliées sous l’effet du profond déséquilibre entre offre et demande qui existe dans les zones tendues. Aujourd’hui, le logement est devenu un sujet hautement anxiogène pour une majorité de Français.

Ce dont nous avons besoin, c’est donc de régulation. Je connais les fantasmes que ce mot réveille sur une partie de ces bancs. Soyons clairs, il s’agit de définir un cadre ferme, de poser des limites afin de contrer les dérives du système, il ne s’agit pas d’établir un contrôle global d’une administration tentaculaire. Nous devons agir pour réinsuffler de la confiance, pour redonner de la fluidité au marché. Nous devons démontrer que l’État a les moyens d’intervenir pour mettre de l’ordre lorsque cela est nécessaire.

C’est le sens, par exemple, du futur encadrement des loyers. Le seul marché s’est montré incapable de fixer des loyers cohérents avec les ressources des locataires. Il faut, certes, construire pour régler durablement la question de l’offre de logements, mais est-on condamné, en attendant, à laisser les prix s’envoler ? Cette majorité dit non car la justice sociale ordonne d’apporter une réponse rapide à une situation d’urgence.

Les débats que nous avons menés en amont et dans le cadre du travail en commission ont prouvé que l’on pouvait se fixer un objectif déterminé et ambitieux sans pour autant renoncer à convaincre dans le but de dégager un consensus. Je pense notamment aux échanges que nous avons pu avoir sur les futures évolutions des documents d’urbanisme. Étant élue d’un territoire rural et de montagne, je vous avoue avoir accueilli avec une certaine réserve les premières dispositions du texte relatives notamment aux plans locaux d’urbanisme. Mais, grâce au travail en commission, au travail des rapporteurs et à ce que vous proposez, madame la ministre, nous pouvons faire une avancée qui n’est pas un petit pas. Il convient de laisser le temps aux territoires de s’organiser et de s’approprier ces nouveaux enjeux. Il convient également de ne pas stigmatiser les communes rurales, car ce ne sont pas elles qui sont consommatrices de foncier.

Le transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’élaboration du PLU se fera peut-être avec quelques difficultés, mais il se fera dans un esprit de concertation, et se fera aussi en donnant du temps au temps. Bien sûr, il est légitime de vouloir associer la commune quand on sait la place qu’elle occupe dans notre histoire politique. Mais au vu de la qualité des discussions que nous avons pu avoir jusqu’à présent, je sais que toute la majorité est attachée à dépasser les divergences pour donner à ce très beau texte tout le souffle qu’il mérite.