Intervention de Isabelle Le Callennec

En zone tendue, en vertu de la loi de l’offre et de la demande - même régulée - ce sont les propriétaires qui choisissent leurs locataires, et pas l’inverse. Ce n’est vraiment pas le moment de prendre le risque de gripper le marché de la location privée, qui représente près de 6,5 millions de logements ! Pour baisser les prix, il n’y pas de solution plus efficace que d’augmenter l’offre et de se donner les moyens de construire et de rénover.

L’article 8, quant à lui, met en place la garantie universelle des loyers à compter du 1er janvier 2016. Universelle, obligatoire, cette garantie se substituerait à la caution, qui est pourtant plébiscitée par les propriétaires et qui responsabilise les locataires. Elle serait financée par une taxe - une de plus ! - sur les revenus locatifs. Ce n’est pas acceptable.

En guise de conclusion, je voudrais vous faire part de ma déception, car ce n’est pas une « grande loi » sur le logement qui nous est soumise - on nous dit même qu’il pourrait encore y en avoir une autre - mais une loi très technique, qui rigidifie encore un peu plus la réglementation, qui corsète le système et qui vient modifier de nombreux dispositifs existants, sans même les avoir évalués. Je veux vous faire part également de mon inquiétude : cette loi ne va pas créer le choc de l’offre, mais probablement l’inverse, la pénurie.

Mon souhait, c’est que la politique du logement soit davantage territorialisée, que le financement du logement locatif soit remis à plat, et que l’on s’attache à répondre au défi qui est posé à notre pays, à savoir la mobilité professionnelle et géographique. La première préoccupation des Français reste l’emploi : ils veulent se loger à proximité de leur travail, payer un loyer raisonnable, qui corresponde à leurs revenus, vivre dans un logement adapté à leur situation familiale et à leur âge, et si possible accéder à la propriété. Ils ne sont pas compliqués, les Français, seulement dans l’attente de politiques publiques plus efficaces, moins complexes et moins coûteuses. Et idéalement, madame la ministre, avant 2025 !