Intervention de Kléber Mesquida

Madame la ministre, vous avez supputé dans vos propos liminaires que ce texte susciterait des débats turbulents et passionnés. Si l’on retrouve les engagements du Président de la République dans le volet logement, il n’en va pas de même dans le volet urbanisme. Les engagements de François Hollande au meeting de Dijon n’étaient pas à cet égard de la même tonalité que le texte.

L’article 58 prévoit une nouvelle rédaction qui stipule que le SCoT doit être compatible avec une charte de parc naturel régional. Il reconnaît donc la légitimité et la force qu’oppose la charte aux documents d’urbanisme. Or l’alinéa 70 indique que« lorsque aucune commune d’un parc naturel régional n’est comprise dans un SCoT, la charte de ce parc peut tenir lieu de SCoT ». A contrario, si sur le périmètre des parcs nationaux régionaux des SCoT ne couvrent que partiellement le territoire, les communes hors SCoT ne pourront pas modifier leurs documents d’urbanisme.

Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, qui couvre sur deux régions 119 communes, il existe cinq SCoT en raison de l’étendue du territoire et des barrières topographiques naturelles. Une grande partie très rurale de ce territoire n’étant pas couverte, les communes seraient obligées d’élaborer un SCoT, alors qu’elles viennent d’élaborer une charte coûteuse en études, et dont l’approbation par décret ministériel prend quatre à cinq ans. Il existe en France 48 parcs naturels régionaux, et 20 en projet. Sur 15 000 communes non couvertes par un SCoT, 4 000 font partie d’un parc naturel. C’est pourquoi je proposerai un amendement afin que la charte puisse tenir lieu de SCoT. C’est ce que vous a demandé Jean-Louis Joseph, le président de la fédération nationale des parcs naturels régionaux.

Concernant le PLUI, le texte transfère d’autorité à l’intercommunalité la compétence du plan local d’urbanisme. La planification est la seule compétence restant à la commune, donc de la responsabilité du conseil municipal et non du seul maire. J’insiste, car votre loi supprimera la seule compétence structurante des communes.