Intervention de Annick Lepetit

Depuis un an, nous avons lancé une véritable refondation de la politique du logement en France. Le projet de loi qui va nous réunir toute cette semaine en constitue la pierre angulaire. Je voudrais rafraîchir la mémoire de certains de ceux qui m’ont précédée et qui, décidément, en ont peu.

Dès le mois d’août 2012, vous avez publié, madame la ministre, un décret encadrant les loyers à la relocation et à la première location. Puis, rapidement, nous avons adopté la loi renforçant les obligations de production de logement social et permettant la vente de terrains publics avec une décote. En juin dernier, nous avons voté une autre loi, dont j’étais rapporteure, autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnances, afin d’aller vite et de faire sauter un certain nombre de verrous qui bloquent la chaîne du logement depuis trop longtemps.

Il y a derrière chacun de ces textes une seule et même cohérence, un objectif prioritaire que nous ne perdons jamais de vue : permettre à tous les Français de se loger décemment et à un prix abordable.

Si nous étions aussi impatients de pouvoir débattre de ce texte, madame la ministre, c’est qu’il concrétise enfin les positions que la gauche a défendues et continue de défendre dans cet hémicycle depuis plus de dix ans.

Prenons l’encadrement des loyers, par exemple, puisque c’est l’une des innovations majeures. Combien de fois l’avons-nous proposé par amendement lors des précédentes législatures ? Je me souviens d’une proposition de loi débattue en 2011 où la majorité d’alors refusait même d’en discuter. Quel temps perdu, mes chers collègues, au détriment du pouvoir d’achat et des conditions de vie de nos concitoyens !

Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi les députés de l’opposition sont, encore aujourd’hui, contre cette proposition qui, pourtant, fut reprise par leur propre candidat lors de la dernière élection présidentielle. J’ai en mémoire cette interview donnée par Nicolas Sarkozy au magazine Femme actuelle, dix jours avant le premier tour, où il expliquait qu’une fois réélu, il mettrait en place l’encadrement des loyers.