Intervention de Marisol Touraine

Il nous a paru que cette étude pouvait être modifiée, ne serait-ce que dans sa présentation, jusqu'à ce que le conseil des ministres ait délibéré du projet de loi. C'est d'ailleurs après cette délibération que sont diffusés les documents liés aux textes examinés et je ne crois pas que, sur ce point, notre pratique diffère beaucoup de celle qui avait cours auparavant. Cela étant, cette étude d'impact devrait normalement vous être parvenue à l'heure qu'il est.