Intervention de Gérard Sebaoun

Ce projet de loi comporte plusieurs avancées, au premier rang desquelles la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Lisible par tous, le nouveau dispositif rompt avec celui de 2010, qui n'instituait qu'une réparation très restrictive de l'exposition à la pénibilité, en raison de l'obligation de satisfaire à des critères médicaux. D'ailleurs, six mille dossiers seulement ont à ce jour été validés à ce titre. Ce projet de loi, comme celui de 2010, s'appuie sur les dix facteurs de pénibilité sur lesquels se sont accordés les partenaires sociaux. Mais ce socle n'a, semble-t-il, plus la même finalité, et c'est heureux. Il nous faut bien entendu continuer à lutter pour améliorer les conditions de travail en prenant en compte de nouveaux facteurs, en particulier, comme le demandent les partenaires sociaux, les risques psychosociaux.

Les points accumulés sur le compte pénibilité pourraient-ils être utilisés pour passer à temps partiel avant la cessation d'activité ? D'autre part, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de revenir sur la possibilité donnée à l'employeur d'opposer un refus sec en invoquant « une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise » ?

Enfin, la future cotisation pénibilité additionnelle sera-t-elle modulée en fonction des efforts que l'entreprise aura ou non engagés en vue de réduire la pénibilité, sur le modèle de ce qui se pratique en matière d'accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ?