Intervention de Sylviane Bulteau

Dans son allocution du 24 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé le rétablissement partiel de l'allocation équivalent retraite (AER) sous la forme d'une allocation transitoire de solidarité (ATS) à laquelle peuvent désormais prétendre tous ceux qui, nés en 1952 et 1953, étaient inscrits à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et justifient de toutes leurs annuités. Cependant, bien qu'ils remplissent ces trois conditions, certains ne peuvent aujourd'hui bénéficier de l'ATS. En effet, un décret du 4 mars 2013 exige d'avoir validé tous ses trimestres à la date d'expiration des droits à l'allocation chômage, clause limitative qui n'avait pas été mentionnée en janvier. Ainsi une personne justifiant des 165 trimestres exigés, voire de plus, mais ayant « basculé » sur les minima sociaux alors qu'elle n'en avait que 164, peut se voir refuser le bénéfice de l'ATS pour ce seul trimestre manquant. Dans un souci de cohérence mais aussi de respect de la parole donnée, il conviendrait, dans le cadre de la présente réforme, de revoir ce décret de mars 2013.