Intervention de Marisol Touraine

Non, ce n'est pas le travail d'un cabinet. Il est important que ces recommandations émanent d'une instance indépendante, de façon qu'on ne puisse pas leur reprocher une orientation partisane.

Plusieurs questions ont porté sur la situation particulière des femmes au regard de la retraite. Mme Coutelle a ainsi demandé pourquoi nous attendions 2020 pour mettre en place la majoration forfaitaire par enfant en lieu et place de l'actuelle majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus. En cohérence avec le reste de la réforme, nous avons souhaité ne pas modifier les conditions de départ de ceux qui sont appelés à prendre leur retraite dans les toutes prochaines années. Une personne qui a prévu de partir en retraite dans trois ans et qui a eu trois enfants, escompte que sa pension sera majorée de 10 %, puisque telle est la règle aujourd'hui, et elle a pu faire des projets en conséquence. Il ne serait pas juste de revenir brutalement là-dessus. En revanche, nous sommes bien déterminés à aller de l'avant et à voir comment, après 2020, les sommes aujourd'hui affectées à cette majoration pourraient être réorientées de façon à bénéficier davantage aux femmes. En effet, elles profitent aujourd'hui à 70 % aux hommes, pour la simple raison que la majoration est proportionnelle et qu'ils touchent des retraites plus élevées que les femmes.

Les bénéficiaires de l'abaissement du plafond de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC pour valider un trimestre seront à 70 % des femmes. Au total, cette mesure bénéficiera à 15 % des assurés qui gagneront ainsi en moyenne cinq trimestres, ce qui n'est pas négligeable.

Contrairement à une idée reçue, les femmes devraient constituer près de la moitié des bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité. Une aide-soignante travaillant dans un établissement privé d'hébergement de personnes dépendantes – c'est l'exemple que vous avez pris, madame Coutelle – pourra bien sûr en bénéficier. La question de la prise en compte de la pénibilité se pose aujourd'hui en priorité pour les salariés du privé. En effet, dans la fonction publique, il existe déjà les catégories actives – ce qui ne signifie pas que l'on ne puisse pas envisager de nouvelles avancées. Tous les salariés possédant un contrat de droit privé seront concernés, même s'ils travaillent dans l'espace public – je réponds sur ce point à M. Robiliard. En revanche, le dispositif ne s'adresse bien qu'aux salariés, pas aux professions libérales.

Bien entendu, il ne remet pas en question les accords de prévention de la pénibilité qui ont pu être signés depuis 2010. Nous souhaitons au contraire que la mise en place du compte personnel soit un levier pour réduire la pénibilité au travail.

Le financement de ce compte reposera sur une contribution des entreprises, modulée selon qu'elles exposent ou non leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Les entreprises auront donc tout intérêt à améliorer les conditions de travail de leurs salariés.

Je précise à l'intention de M. Vercamer que les organisations patronales et syndicales n'ont pas identifié des métiers pénibles, mais des situations d'exposition à la pénibilité. En aucun cas donc, nous ne recréons des régimes à part.

J'en viens à l'article 32 du texte, sur lequel plusieurs d'entre vous m'ont interrogée. En l'espèce, j'observe avec intérêt que ceux qui réclament avec le plus d'insistance la disparition des régimes spéciaux sont ceux-là même qui s'inquiètent ici pour ce qui n'est rien d'autre qu'un régime spécial ! Les régimes spéciaux sont multiples. Il n'y a pas que ceux de la SNCF ou de la RATP. Il y a aussi celui des danseurs de l'Opéra de Paris, celui des égoutiers, celui des pompiers, et bien d'autres encore, dont celui des professions libérales !

Quel est l'objet de cet article 32 ?