Intervention de Marisol Touraine

Absolument pas. Des discussions ont lieu depuis plusieurs mois avec les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles ne portent pas sur l'affectation des fonds, mais sur l'organisation, la gestion et la gouvernance, comme l'ont d'ailleurs parfaitement compris les intéressés. Le régime de retraite des professions libérales est désormais le seul à n'avoir pas conclu de convention d'objectifs et de gestion. Il ne s'agit pas de l'étatiser, seulement de mettre en place des règles de fonctionnement plus transparentes et plus efficaces, à même d'ailleurs de garantir de manière plus sûre les pensions servies. Si vous avez des propositions d'amélioration dans l'esprit de l'objectif recherché, nous les examinerons.

Vous avez également été plusieurs à m'interroger sur les retraites agricoles. Le relèvement à 75 % du SMIC au minimum pour une carrière complète bénéficiera à 250 000 personnes, qui toucheront en moyenne 600 euros de plus par an. Quant à l'attribution de droits gratuits aux conjoints et aidants familiaux, elle bénéficiera à 560 000 d'entre eux pour une revalorisation moyenne d'environ 300 euros par an. Le financement de ces mesures sera prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les retraites agricoles sont aujourd'hui largement financées par la solidarité nationale. Il n'est pas anormal de compléter ce financement – qui n'est pas remis en question – par la réduction de certaines niches qui ne profitent qu'aux agriculteurs les plus aisés. Vous n'ignorez pas les extrêmes disparités qui existent dans le monde agricole.

Je dis à Martine Carrillon-Couvreur et à tous ceux d'entre vous qui ont abordé la situation des personnes handicapées et de leurs aidants, que je suis tout à fait disposée à travailler encore sur les mesures proposées, à l'élaboration desquelles ont été associés les intéressés et leurs associations. Celles-ci souhaitaient que l'on supprime la condition exigée de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui est aujourd'hui l'obstacle principal à l'obtention d'une retraite anticipée pour les personnes handicapées.

En conclusion, il n'y a pas d'un côté ceux qui institueraient des prélèvements nouveaux, qui demanderaient des efforts aux Français et, de l'autre, ceux qui ne l'auraient jamais fait. La réforme de 2010 comportait huit milliards de prélèvements ! Simplement, il nous fallait faire des choix et nous les avons faits. Nous avons délibérément choisi d'écarter toute mesure brutale, comme le relèvement de l'âge de départ, qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite. J'entends les interrogations de certains, d'ailleurs peu nombreux, sur l'allongement de la durée de cotisation. Ce paramètre est le plus juste car il demande un effort équivalent à chacun. Mais pour qu'il soit parfaitement juste, il doit être mis en balance avec les conditions de travail. C'est pourquoi les deux volets de notre réforme ne doivent pas être considérés indépendamment l'un de l'autre : nous structurons de manière nouvelle la définition des droits à retraite, en intégrant de manière plus personnalisée les parcours professionnels et les conditions de travail, ouvrant la porte à un choix individuel. La durée de cotisation variera, comme il est juste, en fonction des conditions du parcours professionnel, au premier rang desquelles la pénibilité du travail. Sa prise en compte n'a pas vocation uniquement réparatrice, monsieur Vercamer, puisqu'il sera par exemple possible de convertir les points acquis en droits à formation. Et je tiens à rassurer M. Vigier : des aménagements sont prévus de façon que les salariés proches de l'âge de la retraite lors de la création du compte et qui ne pourraient donc accumuler assez de points puissent quand même bénéficier de la mesure. Je suis heureuse de l'intérêt marqué pour ce compte, y compris dans l'opposition.

Mesdames, messieurs les députés, je vous redis mon entière disponibilité à travailler avec vous sur ce texte, dont les dispositions ont été pesées au trébuchet pour parvenir à l'équilibre actuel. S'il peut bien entendu être enrichi et amélioré, je souhaite toutefois que cet équilibre soit respecté.