Intervention de Audrey Linkenheld

Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'actualité, en matière de logement, a été particulièrement chargée, ces dernières semaines, avec le congrès de l'Union sociale pour l'habitat auquel s'est rendu le Premier ministre lui-même pour marquer son attachement à cette priorité politique qu'est le logement et avec, bien sûr, ce texte dont nous achevons l'examen. Ce hasard du calendrier est heureux, car, au fil des travaux de la commission des affaires économiques, des débats en séance publique et des discussions avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, le projet proposé par le Gouvernement s'est vu enrichir de plusieurs dispositions répondant aux attentes des partenaires sociaux et associatifs en matière de logement. Je voudrais vous dire le plaisir et la fierté que j'ai de vous présenter ce texte finalisé, fruit de nombreuses heures de travail législatif aux côtés des administrateurs de la commission des affaires économiques, fruit également des réflexions menées par certains de mes collègues lors de la précédente législature.

Je veux saluer les collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont été présents en séance jusque tard dans la nuit pour alimenter nos échanges. À l'exception de quelques interventions un tantinet caricaturales, je crois que l'on peut dire que nos débats ont été constructifs et empreints des réalités du terrain social. Nous avons cheminé ensemble pour prendre un certain nombre de mesures : je pense par exemple aux baux emphytéotiques qui s'appuient sur des réflexions issues de tous les bancs. J'avais, pour ma part, abordé ce sujet dans le rapport relatif à ce projet de loi. La mesure a ensuite été mûrie collectivement et, pour finir, nous avons permis, ensemble, que la décote s'applique également dans le cadre d'un bail emphytéotique. Je tiens à saluer cette avancée confirmée par la commission mixte paritaire.

D'une manière générale, la commission mixte paritaire a d'ailleurs, sur l'essentiel du texte, validé les options initiales prises par le Gouvernement et les améliorations issues tant du Sénat que de l'Assemblée nationale. Les échanges avec les sénateurs, utiles et enrichissants, me permettent de vous proposer aujourd'hui un texte tenant compte au mieux des attentes de nos concitoyens en matière de construction de logements et de mixité sociale.

J'en viens donc aux débats de la CMP et j'en profiterai pour rappeler brièvement les améliorations que nous avons apportées au texte, ici même, en séance publique, sur la mobilisation du foncier public d'abord, sur le renforcement des obligations de production de logement social ensuite.

Au titre Ier, relatif au foncier, nous avons introduit, en séance, la possibilité pour certaines communes de bénéficier d'une décote sur le prix de cession non seulement pour les parcelles destinées au logement, mais également pour celles qui accueilleraient certains établissements publics du type école ou structure de petite enfance. Il nous est, en effet, apparu important que la qualité des services publics de proximité puisse être préservée et développée à l'arrivée des nouveaux habitants pour que la mixité fonctionnelle rejoigne la mixité sociale. Cette disposition a également été soutenue par la CMP, comme l'a noté hier soir Claude Dilain dans son intervention au Sénat.

Autre sujet évoqué en commission mixte paritaire : les clauses anti-spéculatives. Nous avions, lors des débats en commission des affaires économiques, allongé le délai au terme duquel le propriétaire peut vendre son logement sans indemnité à verser. La CMP a confirmé cet allongement en le portant à dix ans, ce qui était d'ailleurs la suggestion initiale de votre rapporteure.

Pour éviter d'ajouter des possibilités de recours qui bloqueraient la cession effective des terrains publics, la CMP a, par ailleurs, précisé la disposition adoptée en commission concernant le patrimoine naturel des terrains en question.

Enfin, sur un point qui nous tenait tous particulièrement à coeur, la commission mixte paritaire a approuvé le cadre proposé pour mieux suivre et mieux évaluer la mobilisation des terrains publics en faveur du logement social. Elle a validé le principe d'une décote vertueuse et progressive, ainsi que la création d'une commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle a aussi, au passage, validé les modalités relatives à l'avis du maire en cas de vente de logements HLM.

Toujours au titre Ier, la commission mixte paritaire a, en revanche, souhaité revenir sur l'article visant à ce qu'il n'y ait qu'un établissement public foncier d'État dans chaque région, compte tenu des inquiétudes locales exprimées ici ou là. Le prochain texte sur le foncier permettra peut-être de reprendre cette disposition.

J'en viens maintenant à la seconde partie de ce texte qui, je le rappelle, relève de 20 à 25 % dans les zones tendues l'obligation de production de logements sociaux faite aux communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 habitants pour l'Île-de-France – communes situées dans une agglomération ou EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. En séance, à l'Assemblée nationale, comme en commission mixte paritaire, nous avons validé le relèvement du taux, validé le quintuplement possible des sanctions et validé la distinction à opérer entre PLS, PLAI et PLUS, afin de ne pas construire n'importe quel logement social n'importe où.

Dans le même état d'esprit, nous avons souhaité, en séance comme en CMP, élargir, dix ans après, le périmètre de la loi SRU. Ainsi avons-nous, en premier lieu, demandé à toutes les communes, hors Île-de-France, de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants situées en zone tendue et comprises dans une agglomération de participer à l'effort collectif en atteignant le seuil de 10 % de logements sociaux. Je dis bien 10 % et non 20 ou 25 % comme pour les autres communes concernées. Je tiens à rappeler que, comme dans l'article 55 de la loi SRU, ne sont concernées que les communes situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je crois nécessaire de souligner que cette mesure ne concernerait, approximativement, que 300 communes en tension avec une obligation de production d'environ deux à quatre logements par commune et par an. J'ai bien noté, hier, les réactions de quelques sénateurs au moment du vote. Il ne m'appartient pas de les commenter, mais sachez que la commission mixte paritaire a majoritairement et sereinement accepté cette extension dont parlent depuis longtemps les professionnels et les associations, extension qui figure également dans plusieurs propositions de loi. Cet effort n'est pas insurmontable, mais ces deux à quatre logements par commune et par an représenteront beaucoup pour les familles qui en bénéficieront.

Nous avons, en second lieu, élargi le périmètre de l'article 55 de la loi SRU en intégrant dans le dispositif les villes dites « champignons » qui n'appartiennent pas à une agglomération, mais dont la rapide croissance démographique nécessite pourtant de construire davantage de logements sociaux pour répondre aux besoins des nouveaux habitants. Nous avons revu en CMP le seuil de définition de ces villes champignons pour le porter à 15 000 habitants, ce qui correspond mieux, je crois, à notre intention initiale commune.

Tant pour l'élargissement aux communes de plus de 1 500 habitants, hors Île-de-France, que pour les villes champignons, nos délibérations en CMP ont précisé que les prélèvements éventuellement issus de ces dispositions nouvelles ne s'appliqueraient qu'à partir de 2017.

Enfin, sur un sujet plus général, et en écho à des risques de contentieux, la CMP a clarifié les dispositions adoptées en commission des affaires économiques concernant les SCOT en précisant qu'il convenait que le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations.

Telles sont les améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, dont je veux souligner à nouveau la convergence sur la plupart des sujets que j'ai eu l'honneur de rapporter.

Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté hier l'ensemble de ce texte et j'espère qu'il recueillera ici la majorité la plus large possible pour montrer aux Français que nous voulons agir rapidement face à la crise du logement.

Pour conclure, permettez-moi de dire qu'à l'issue de ces débats, il est clair que des différences d'appréciation subsistent, dix ans après la loi SRU. Je pense en particulier à l'accession sociale à la propriété, que beaucoup ici soutiennent mais que, majoritairement, nous considérons comme devant intervenir en complément et non en substitution au logement locatif social.

En dépit des débats houleux qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a dix ans, je suis convaincue, après ces semaines de travail et de délibération apaisée, que la loi SRU est aujourd'hui acceptée par le plus grand nombre et que la construction de logement social partout sur le territoire national est reconnue comme un enjeu majeur de solidarité et de mixité.

Ce texte, dès lors qu'il sera définitivement adopté, et j'espère que nous serons nombreux à le voter, constituera donc la première étape législative de votre feuille de route, madame la ministre. Nous nous retrouverons très vite puisque nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi de finances pour 2013 qui, j'y insiste, tient d'ores et déjà deux engagements que vous aviez pris auprès de nous, à savoir le renforcement de la taxe sur les logements vacants et l'inversion de la fiscalité sur les plus-values immobilières pour lutter contre la rétention foncière à visée spéculative. Viendra ensuite l'autre grand projet de loi sur le logement et l'urbanisme au printemps 2013.

Ainsi va la mobilisation générale pour répondre à l'urgence sociale et économique que crée la crise du logement. Dans cette mobilisation générale, la représentation nationale est aux côtés du Gouvernement, solidaire et exigeante à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)