Intervention de Martial Saddier

Sauf que vous aviez oublié, madame la ministre, vous ou le ministre chargé des relations avec le Parlement, qu'avant la séance publique, un texte doit être examiné en commission. Telle est la procédure parlementaire. Au Sénat, la commission des affaires économiques s'est donc réunie en catastrophe le mardi 11 septembre au matin et, situation inédite, n'a pas procédé à l'examen du projet de loi. Nos amis sénateurs ont été privés de leur droit d'amendement en commission, le texte qu'ils ont examiné en séance publique n'était donc pas celui issu de la commission.