Intervention de Martial Saddier

Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois.

Les parlementaires de ces trois commissions méritaient d'examiner le texte. Pourquoi ? Ce projet de loi a des conséquences sur les finances de l'État et modifie les règles applicables aux communes éligibles à la loi SRU. Qui mieux que les commissaires aux finances, sous la houlette de leur président Gilles Carrez, pouvait calculer la perte de recettes induite par ce texte pour le budget de l'État ? Qui mieux que les membres de la commission des lois pouvait envisager les implications directes du texte sur le fonctionnement de nos communes, de nos territoires ? Un examen approfondi, avec des auditions publiques des acteurs concernés, aurait révélé l'inopportunité de ce projet de loi, voire, nous le craignons très sincèrement, son effet contre-productif.

La mise à disposition gratuite des terrains de l'État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier conduira à brader le patrimoine de l'État. La suppression des recettes liées à la vente de ces terrains réduira considérablement les recettes du budget de la nation. L'étude d'impact estime ainsi que les produits de cession du foncier public pourraient s'établir à environ un milliard d'euros sur cinq ans. Le manque à gagner sera donc considérable.