Intervention de Martial Saddier

Le projet de loi aura donc un effet contre-productif. Nous l'avions déjà, en toute modestie, vécu nous-mêmes, et nous avons lutté contre ce phénomène.

J'ai parlé d'opposition constructive, monsieur le président Brottes, et nous reconnaissons donc que l'article 2 bis, issu d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, apporte un peu de soulagement. Il répond aux préoccupations des députés UMP en permettant la mise à disposition de terrains grâce au bail emphytéotique, dans le prolongement de la loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Comme Mme la rapporteure l'a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C'étaient des mesures très importantes ; je parle devant l'ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière.

Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C'était, là encore, une demande des députés UMP. Cela s'est passé vers une heure du matin – décidément, depuis quelques semaines, il se passe beaucoup de choses sous le coup d'une heure du matin ! –, nous étions, en séance, montés au créneau, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre pour ces petites communes rurales.

Ainsi, vous aviez adopté un amendement imposant aux communes de 1 500 à 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d'atteindre un taux de 10 % de logements sociaux. En CMP, avec l'aide des sénateurs, nous avons réussi à limiter l'application de cette obligation aux seules communes en zone tendue à partir du 1er janvier 2017.

De même, vous aviez adopté un amendement pour imposer un taux de 20 % de logements sociaux à toutes les communes de plus de 3 500 habitants qui, même sans faire partie d'une agglomération ou d'un EPCI, sont en situation de forte croissance démographique. La CMP, là encore, a fort heureusement modifié cette disposition, qui concernera uniquement les communes de plus de 15 000 habitants à compter du 1er janvier 2017.