Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Votre projet de loi va donc mettre inutilement la pression sur des maires et des conseils municipaux qui étaient déjà dans l'effort et avaient décidé de le poursuivre. Il conduira de surcroît à une augmentation des prélèvements supportés par les communes qui sont déjà, pour un grand nombre d'entre elles, fortement endettées. Plus d'amendes pour les communes signifie plus d'impôts locaux pour leurs habitants.

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