Intervention de Martial Saddier

Par ailleurs, la juxtaposition des trois nouveaux taux : 25 %, 20 % et 10 %, réduira fortement la lisibilité du dispositif SRU et accroîtra l'insécurité juridique des communes, à cause des effets de seuil et de la croissance de la population : plus de six millions d'habitants supplémentaires sont attendus dans notre pays d'ici à 2025.

Je souhaite bon courage à l'administration pour déterminer les critères applicables à chaque commune. Et en décidant, en CMP, pour vous en sortir, de renvoyer beaucoup de choses à des décrets, vous avez privé le Parlement, aussi bien le Sénat que l'Assemblée nationale, de leur pouvoir d'intervenir sur un texte fondateur de l'urbanisme dans notre pays.