Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Aucun décret supplémentaire n'a été décidé en CMP !

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