Intervention de Alain Vidalies

Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, je dirai un mot de réponse au sujet des questions de constitutionnalité qui ont été soulevées ces dernières semaines, y compris dans les débats au Sénat, et qui viennent d'être abordées au début de son propos par M. Saddier.

Devant le Sénat, le texte examiné en séance n'était pas le texte adopté par la commission mais celui qui avait été déposé par le Gouvernement. Il y aurait là, compte tenu des nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution, un vice de procédure, dont le droit d'amendement aurait été affecté. C'est, à notre point de vue, une lecture erronée des raisons qui ont conduit à la révision constitutionnelle de 2008, et je souhaite, à l'appui de ce point de vue, apporter quelques arguments.

Le principe de l'examen en séance du texte issu de la commission connaît trois exceptions, prévues par la Constitution. Ce principe est la règle pour tous les textes, sauf pour les plus importants : pour les révisions constitutionnelles, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le même article constitutionnel indique que c'est le texte d'origine qui continue à être soumis à examen, comme dans l'ancienne procédure. Ce n'est donc pas pour renforcer le droit d'amendement dans les situations importantes que cet article a été pensé. L'examen des travaux préparatoires montre que l'objectif de la rédaction de l'article 42 était en réalité la rationalisation du travail parlementaire.