Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
…puisqu'il y a eu dix-huit heures et quelques de discussion. Jamais personne n'a soutenu que la rédaction de l'article 42 obligeait une assemblée à examiner le texte de la commission : elle prévoit une exception. J'ajoute, pour ceux qui veulent travailler sur ces questions, que le règlement du Sénat a lui-même prévu une exception : sur les propositions de loi, c'est le texte déposé et non celui issu de la commission qui est examiné.
