Intervention de Michèle Bonneton

Contrairement à ce que d'aucuns prétendaient, ces politiques n'ont pas réduit le nombre de mal logés en France. Elles n'ont eu qu'un seul effet tangible : la spéculation, qui a conduit au renchérissement des prix, tant pour l'accession à la propriété que pour les loyers.

Il était temps de rompre avec cette logique. Le premier pas consiste aujourd'hui à adopter définitivement ce projet de loi. D'autres viendront dès le printemps prochain.

Ouvrir le chantier du logement par la question du foncier permet de répondre à la fois au manque de terrains, bien réel en particulier dans les zones tendues, et au coût des terrains, devenu préoccupant du fait de la spéculation que l'on a laissée se développer ces dix dernières années. C'est cette spéculation qui exclut des millions de personnes du droit au logement, droit pourtant reconnu par la Constitution.

De plus, le logement social ne doit plus être relégué à l'écart des centres villes ou des lieux de travail. L'accès aux transports collectifs doit être un élément déterminant pour l'implantation de ces logements. À cet égard, la mobilisation du foncier de l'Etat ou des entreprises nationales, dont la localisation est souvent intéressante, ouvre des perspectives positives.

Nous apprécions que la cession puisse aller jusqu'à la gratuité. Les critères posés, largement détaillés et illustrés tout au long de la discussion nous semblent pertinents, notamment en ce qui concerne la proportion de logements sociaux dans les projets et l'extension à certains établissements de services publics.

J'en viens maintenant au type de logements sociaux à construire. Encore une fois, la nouvelle orientation proposée est clairement dessinée. Près de 70% des demandes concernent le logement très social : PLAI et PLUS. Or, ce n'est pas ce type de logement qui a été construit ces dernières années.

Ce texte, grandement amélioré lors de la discussion parlementaire en accord avec Mme la ministre, limite désormais la proportion de logement intermédiaire – les PLS – à 30 %, voire 20 % dans les communes très déficitaires en logements sociaux.

Soyons clairs : nous aurions préféré fixer ce taux à 20 % pour toutes les communes. Néanmoins, cela traduit un réel changement de politique de l'État en faveur du très social. En effet, construire du PLS ne coûte à peu près rien au budget national,…