Intervention de Michèle Bonneton

…ce qui explique sans doute en partie la politique menée depuis 2002. En revanche, pour les PLUS et davantage encore pour les PLAI, l'État intervient financièrement.

Cette mesure de limitation du nombre de PLS dans chaque projet contribue à favoriser la mixité sociale. Il est en effet indispensable de rompre avec le développement des inégalités sociales par le logement et l'urbanisme. La relégation de populations entières à la périphérie des villes pose souvent des problèmes démocratiques et environnementaux. Il n'est pas besoin de revenir sur les événements de ces dernières semaines, à Marseille comme à Grenoble ; chacun comprendra.

En choisissant de renforcer la loi SRU et son application, la mixité sociale redevient une priorité.

L'obligation faite aux communes par l'article 55 de la loi SRU de posséder au moins 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement, reçoit l'appui sans retenue du groupe écologiste. L'agenda qui doit nous conduire à sortir du mal-logement en 2025 laisse réellement le temps d'atteindre cet objectif.

De même, l'application à certaines communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Île-de-France des dispositions relevant de la loi SRU est un élément positif. Notre groupe avait proposé cet amendement lors de la première lecture de cette loi, la CMP a ensuite permis de trouver l'accord le plus large possible, ainsi que l'a rappelé Mme la rapporteure.

Nous attendons de cette disposition une meilleure répartition territoriale de l'habitat social. Cela répond aussi à une demande réelle de ménages modestes qui vivent et travaillent dans des localités de cette taille.

Cette mesure n'est pas généralisée mais bien encadrée. Elle ne concernera que les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ayant une ville centre d'au moins 15 000 habitants, et ne disposant pas de 10% de logements sociaux en zone tendue, étant rappelé que l'éventuel prélèvement ne serait opéré qu'en 2017.

J'aborderai aussi un autre aspect de la loi SRU. Force est de constater que, depuis dix ans, certains maires – très minoritaires – n'ont pas joué le jeu. Cela représente tout à la fois une perte de chances pour notre pays, une profonde injustice envers ceux qui sont mal logés, mais aussi une remise en cause difficilement acceptable du respect de la loi et de l'État de droit par ceux-là mêmes qui devraient être les plus irréprochables de nos concitoyens.

C'est pourquoi nous souhaitions que les pénalités et les sanctions soient renforcées et servent à la construction de logement social. Elles le seront, sans doute, même si cela n'est pas encore suffisant à nos yeux.

Nous souhaitons que toutes les communes et leurs élus aient dorénavant à coeur de respecter la loi, car nous sommes convaincus que la mixité sociale est le plus sûr moyen d'enrayer les phénomènes d'exclusion et de violence.

Parallèlement, et parce que nous faisons confiance aux élus locaux et à l'initiative locale, nous approuvons les modifications apportées au projet du Grand Paris. Le report de la date butoir du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 était indispensable du fait de la censure du SDRIF par le Conseil d'État.

De même, les mesures redonnant aux élus d'Île-de-France l'initiative pour le développement de leur région reçoivent tout notre soutien. Cette rupture avec la politique précédente de recul de la décentralisation envoie un signal fort avant le lancement de la troisième étape de cette décentralisation. Elle devra permettre d'associer plus largement les citoyens aux décisions locales.

Notre seul regret vient de la décision de la commission mixte paritaire d'abandonner la mise en place d'un établissement public foncier au niveau de chaque région. En effet, lorsque de telles structures existent, par exemple en Rhône-Alpes ou en Île-de-France, leur efficacité est bien réelle. Nous souhaitons donc que la réflexion sur cette question se poursuive dans les mois à venir.

Avec ce texte de loi, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, proposez une nouvelle orientation politique en matière de logement et d'aménagement du territoire. Nous souhaitons que le chemin tracé par cette première loi soit poursuivi par les suivantes. C'est pourquoi les membres du groupe écologiste voteront avec enthousiasme en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)