Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays.

En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de porter la production de logements, en cinq ans, à 2,5 millions de nouveaux logements intermédiaires et sociaux, dont 150 000 logements très sociaux et étudiants.

Cet objectif nécessitera la mobilisation de nouvelles ressources foncières, par la mise à disposition par l'État de terrains et immeubles avec une forte décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité. Ce sont ainsi plus de 100 000 logements, dont la moitié en Île-de-France, qui pourront être construits sur des terrains publics d'ici 2016.

Le relèvement de 20 à 25% de l'objectif de logement social par commune ainsi que le quintuplement des pénalités pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national permettront également de favoriser la mixité sociale.

Enfin, au-delà de l'urgence sociale, ce projet de loi répond aussi à une urgence économique en relançant l'activité dans le secteur du bâtiment, lequel connaît de grandes difficultés liées à la crise.

Toutefois, il est à regretter que ce texte ait suivi la procédure accélérée, n'autorisant qu'une seule lecture dans chacune des chambres. Néanmoins, un travail parlementaire de qualité a permis de l'enrichir.

Tout d'abord, il n'oublie pas les ménages les plus modestes, en déterminant la part de logements destinés aux populations les plus en difficulté, financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

Il supprime ensuite le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Ce dernier, en affectant les capacités d'investissement de ces organismes, constituait un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements. Aussi était-il utile de le supprimer.

Ce texte garantit également une participation financière de l'État aux opérations de logements sociaux, et réserve le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux au financement exclusif de la construction de logements à destination des ménages dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.

Il impose par ailleurs, dans les communes en état de carence, un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements.

Enfin, le texte prévoit que la décote s'appliquant à la cession des terrains de l'État sera également étendue à ses établissements publics, et il désigne nommément les trois établissements publics qui seront concernés : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France.

Nous nous réjouissons que l'amendement défendu par le RDSE au Sénat lors du dernier collectif budgétaire, amendement portant sur les différents taux de la taxe sur les logements vacants, ait été repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

La commission mixte paritaire a prolongé ce travail, en supprimant notamment l'amendement relatif à l'existence d'un unique établissement public foncier de l'Etat par région. Cet amendement prévoyait en effet la dissolution, dans les 18 mois suivant la publication de la loi, des autres établissements publics fonciers existant au sein de chaque région. Il aurait ainsi atteint certains territoires sans considération pour les réalités locales, et risqué de remettre en cause l'action d'établissements publics fonciers qui fonctionnent.

Cependant, comme le groupe RDSE l'a remarqué au Sénat, la disposition obligeant les communes de 1 500 à 3 500 habitants à compter 10 % de logements sociaux, dans les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, hors Île-de-France, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Un travail d'analyse doit donc être mené pour en évaluer les conséquences. Le Premier ministre s'est engagé à revoir cette mesure lors du prochain texte sur le logement : nous y serons attentifs.

Néanmoins, ce projet de loi ainsi que les mesures déjà prises concernant l'encadrement des loyers à la relocation, la suppression des droits à construire et le relèvement du plafond du livret A, constituent une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que traverse notre pays.

Par conséquent, les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apportent leur soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)