Intervention de François de Mazières

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu'avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d'efficacité par les préfets ? Si vous aviez envie de faire des exemples, les moyens existaient.

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