Intervention de François de Mazières

Pourquoi faire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l'incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C'est politique. » Avec le mot « préfet », c'est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d'abord ce qui se fait ailleurs. En Europe, aucun pays n'a adopté une obligation de logements sociaux supérieure à 20 %, excepté l'Espagne qui, compte tenu de son grand retard dans le domaine du logement social, qui ne représente que 2 % du parc total de logements, s'est fixé un taux de 30 % mais qui ne porte que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock comme avec la loi SRU.