Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
…car la circulaire que Mme Taubira a effectivement signée au mois de janvier dernier ne fait que permettre à des enfants d’attester de leur nationalité, ce qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant…
