Intervention de Victorin Lurel

C’est mérité ! Ils ont contribué à bonifier un texte d’apparence technique mais qui, en réalité, comporte des dispositions essentielles au bon fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Je veux également profiter de ce propos liminaire pour saluer l’engagement et l’implication des députés qui, comme Dominique Bussereau notamment, ont démontré leur intérêt pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et ont compris avec nous que ce territoire ne doit en aucun cas constituer un enjeu partisan au niveau national. La mission parlementaire, composée du président Jean-Jacques Urvoas, de votre rapporteur René Dosière et de Dominique Bussereau, qui s’est rendue sur le territoire au mois d’août, rendra ce 9 octobre son rapport que le Gouvernement attend de lire avec impatience. Je veux enfin saluer le travail considérable de l’ensemble des parlementaires calédoniens qui, au Sénat et maintenant à l’Assemblée nationale, grâce leur expérience et leur regard d’élus de terrain, ont amélioré le texte du Gouvernement, et ce, dès le stade de la commission.

Ces quelques mots ont vocation à souligner, ici comme je l’ai fait au Sénat, le remarquable esprit qui a présidé à cet exercice de modification de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Cet esprit à un nom : c’est l’esprit de l’Accord de Nouméa. Signé il y a quinze ans, il suivait lui-même les Accords de Matignon signés, eux, il y a vingt-cinq ans. Cet Accord de Nouméa nous engage tous car, comme le souligne René Dosière dans son rapport, il a valeur constitutionnelle. Mais il vit et nous devons le faire vivre quotidiennement sur le terrain. Ceci implique de faire évoluer le texte fondamental au fur et à mesure que les questions se posent et que des problèmes pratiques doivent être résolus quant à la gouvernance de ce territoire.

Pour cette modification de la loi organique, comme pour les neuf autres qui l’ont précédée, nous nous sommes inscrits dans le strict respect de l’esprit et de la lettre de l’Accord de Nouméa. Nous avons poursuivi le chemin de la réconciliation et de la concorde tracé par les signataires historiques, devenant à notre tour les héritiers de la poignée de main entre Jacques Lafleur et à Jean-Marie Tjibaou, auxquels je me dois ici de rendre hommage, en ayant aussi une pensée pour les Premiers ministres, Michel Rocard et Lionel Jospin.

C’est lors du dernier Comité des signataires, le 6 décembre dernier à Paris, que le Gouvernement a pu entendre les demandes des partenaires calédoniens de l’État d’une modification de la loi organique. Il fallait en effet prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences effectués en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Il fallait préciser davantage le périmètre de certains domaines transférés et des instruments de gouvernance plus modernes devaient être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences. Nous avons entendu ces demandes et nous avons souhaité faire diligence pour y donner une suite favorable, conformément à notre volonté de soutenir et d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses projets.

C’est tout le sens de ce texte qui améliore le fonctionnement des institutions, clarifie les compétences des collectivités et de l’État, modernise les dispositions budgétaires, financières et comptables. Comme je l’ai dit au Sénat, notre ambition est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de relever les défis politiques, économiques et sociaux qu’elle aura à affronter dans les années à venir en améliorant, d’une part, l’exercice par le gouvernement local de ses compétences, d’autre part, le fonctionnement même des institutions.

Ainsi, la nouvelle mouture de la loi organique doit permettre notamment à la Nouvelle-Calédonie de créer, dans les domaines relevant de sa compétence, des autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs allant au-delà des fonctions de médiation, de recommandation et d’évaluation. Ces autorités administratives indépendantes pourront réguler mais aussi enquêter, sanctionner et régler des différends.

Dans le domaine du droit de la concurrence, l’autorité administrative indépendante que la Nouvelle-Calédonie pourra ainsi créer sera une arme pour assurer une régulation des marchés afin de favoriser la concurrence et, indirectement, de lutter contre la vie chère. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois qui a amélioré notre texte pour mieux garantir l’impartialité et l’indépendance de l’autorité. Et je tiens à souligner à ce sujet que désormais la Nouvelle-Calédonie est, si je puis dire, « équipée » pour faire vivre la future autorité locale de la concurrence : hier, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi du pays relative à la concurrence qui lui était déférée. La Nouvelle-Calédonie a donc désormais un droit à appliquer. Il lui reste à créer l’autorité administrative indépendante qui le fera respecter.

Autre demande des partenaires calédoniens de l’État : la dévolution d’un pouvoir de police administrative au gouvernement local, afin d’exercer pleinement les compétences récemment transférées ou qui vont bientôt l’être comme la sécurité maritime, la circulation aérienne ou la sécurité civile.

Je citerai aussi l’ajout de la compétence environnementale au Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives au statut de l’élu, la simplification de certaines règles de marchés publics, ou encore la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales. Ces évolutions sont positives pour le territoire, les institutions, les élus et pour les citoyens. Elles ont été, je le répète, utilement enrichies par le travail parlementaire et elles peuvent encore l’être dans notre débat.

Le projet de loi organique que nous vous présentons ne dénature pas le texte initial. Il n’est pas non plus un texte de circonstance qui évolue au gré des envies des uns et des autres. Il est le fruit d’un consensus. En l’adoptant – à l’unanimité je l’espère, comme cela a été le cas en commission – vous permettrez en tout cas à la Nouvelle-Calédonie d’être mieux armée pour relever les défis nombreux qui se présentent à elle.

J’ai eu à le redire sur place aux uns et aux autres : l’État est dans une approche constante, ouverte et constructive sur ce sujet comme sur la suite du processus qu’il faudra conduire à l’issue des élections de 2014.

Quelques mots sur le deuxième texte que nous examinerons dans la foulée qui porte sur diverses dispositions relatives aux outre-mer et concerne différents territoires en apportant des réponses spécifiques à des problématiques elles-mêmes souvent spécifiques. Nous les discuterons en détail.

Nous les discuterons en détail.

Il a été, lui aussi, remarquablement enrichi par la commission, singulièrement en ce qui concerne la Guyane. Des propositions fortes et adaptées aux problématiques de pêche illégale et d’orpaillage clandestin y figurent désormais. À cet égard, je remercie Mme la députée Chantal Berthelot pour son apport.

Certes, les autres dispositions peuvent avoir l’apparence de mesures techniques ou symboliques, mais ce gouvernement a pour priorités le retour de l’État dans les outre-mer et de placer les outre-mer au coeur de la République. Le législateur est un allié naturel dans l’accomplissement de ce grand dessein mobilisateur. Je vous remercie.