Intervention de René Dosière

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie – « Terre de parole, terre de partage », selon la devise identitaire qu’elle s’est donnée – constitue une particularité au sein des institutions françaises. Dotée d’une législation dérogatoire issue de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1988, et rendue applicable par une révision de notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie dispose d’une autonomie inégalée. Son Congrès dispose en effet, dans certains domaines importants, d’un pouvoir législatif.

Cette autonomie est encadrée par la loi organique du 19 mars 1999, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre Assemblée. Pour autant, avec le temps, il s’avère nécessaire de modifier, de compléter, d’actualiser ce texte, tout en restant fidèle à la règle fondamentale qui a présidé à son élaboration : le consensus local entre les forces indépendantistes et les forces anti-indépendantistes.

Nous avons déjà modifié ce texte à neuf reprises. Cette actualisation sera donc la dixième. Elle résulte d’une demande du Comité des signataires – sous-entendu : des signataires de l’Accord de Nouméa. Cette demande a été validée, à l’unanimité, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été examinée attentivement par la commission des lois, qui a – pour la première fois depuis dix ans – repris le chemin de la Nouvelle-Calédonie, à l’initiative de son président, manifestant ainsi l’intérêt particulier que la gauche accorde à l’évolution de ce pays.

En l’occurrence, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, il ne s’agit pas de bouleverser la loi organique, mais tout simplement de l’actualiser. Les principales dispositions de ce projet de loi sont les suivantes : création d’autorités administratives indépendantes, en particulier d’une autorité de la concurrence ; clarification des compétences entre les autorités calédoniennes dans les domaines minier, routier, et en matière de police administrative ; actualisation du fonctionnement des institutions par le renforcement de la transparence et de la sécurité juridique ainsi que par l’amélioration du statut des élus ; renforcement des moyens d’intervention économique en Nouvelle-Calédonie, notamment grâce à la possibilité de créer des sociétés publiques locales ; enfin, clarification des règles budgétaires et comptables concernant les finances locales. Sur ce dernier point, il s’agit en particulier d’accroître la transparence de l’utilisation des subventions accordées aux organismes et associations.

Au cours des travaux de la commission, nous avons légèrement modifié ce texte. Nous avons ainsi renforcé les conditions d’indépendance des autorités administratives indépendantes, ainsi que M. le ministre l’a souligné. En ce qui concerne le statut des élus, nous avons limité la progression des rémunérations qui figurait dans le texte initial et que le Sénat avait validée, sans doute par inadvertance. Enfin, nous avons appliqué aux collectivités de Nouvelle-Calédonie un texte sur la transparence des avantages en nature qui sont accordés aux élus.

Je dois, en évoquant le travail qui a été réalisé en commission, de souligner le rôle positif et important joué par le député de la deuxième circonscription de Nouvelle-Calédonie, notre collègue Philippe Gomes.

En revanche, de nombreux éléments ont été ajoutés au projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, concernant les diverses collectivités de l’outre-mer. Ces éléments ont été ajoutés en commission, peut-être d’autres le seront-ils au cours des débats en séance publique. Il est vrai que ce texte ne porte pas uniquement sur la Nouvelle-Calédoniemais sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Pour éclairer le débat, comme je l’ai fait en commission, je vous signale que mes observations seront guidées par quatre préoccupations. Premièrement, s’en tenir aux demandes du Comité des signataires et donc refuser toute extension à des aspects nouveaux qui n’ont pas été examinés par lui.

En second lieu, prendre en compte l’avis unanime du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l’exclusion de tout autre avis local, fût-ce celui d’une commission de ce Congrès. En troisième lieu, respecter le travail d’amélioration significatif réalisé par le Sénat, notamment à l’initiative de la rapporteure de sa commission des lois, notre collègue Catherine Tasca, qui connaît bien la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle était présidente de notre commission des lois au moment de l’Accord de Nouméa. D’autres modifications sénatoriales sont dues aux initiatives de notre collègue calédonien Pierre Frogier.

Enfin, compte tenu du contexte politique local, qui se complexifie de plus en plus à l’approche de la campagne électorale – qui va bientôt s’ouvrir, si elle n’a pas déjà, de fait, commencé –, éviter toute disposition nouvelle susceptible d’interférer avec les thèmes de cette campagne électorale.

À ces conditions, je pense que ce texte pourra recevoir l’accord unanime de notre assemblée, comme il a obtenu celui du Sénat. Ce vote unanime constituera une marque de confiance dans les Calédoniens et dans leur capacité à bâtir, par-delà les querelles politiciennes et personnelles, le destin commun qui permettra le développement de la Calédonie nouvelle.

Aussi, à la veille de cette importante campagne électorale, me revient cette pensée de Charles Péguy, que je vous laisse examiner : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. »