Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ».

En effet, nous considérons que des magistrats ou des professeurs d’université, par exemple, peuvent avoir leur utilité en tant que membres d’une autorité administrative indépendante ; pour autant, ils ne sont pas prêts à abandonner entièrement leur emploi. En interdisant de manière aussi large à un membre d’une autorité administrative indépendante d’occuper un emploi public, nous nous priverions donc de compétences.

Cet amendement vise donc à renforcer encore, si besoin était, l’indépendance de l’autorité, et à s’assurer que celle-ci puisse accueillir toutes les compétences requises pour être la plus efficace possible.