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Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 4

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Philippe Gomes :

Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, j’ai compris que mon amendement était mort-né.

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