Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 6
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale et rejeté à deux reprises dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Il vise à soumettre l’ensemble des membres du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l’obligation de rendre publiques, sous forme de droit de consultation, leurs déclarations de patrimoine. Or l’Assemblée nationale a choisi de traiter la Nouvelle-Calédonie comme les collectivités locales de métropole et comme toutes les collectivités ultramarines : seuls les présidents du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie verront leurs déclarations de patrimoine rendues publiques, tandis que les déclarations des autres membres du congrès et du Gouvernement demeureront confidentielles. Il n’y a donc aucune raison de revenir sur le choix de l’Assemblée nationale.
En tout état de cause, il serait techniquement impossible d’adopter un amendement dont les dispositions seraient directement concurrentes du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui a été définitivement adopté par le Parlement et qui est actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
