Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8
Je demanderai à M. le député de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice de l’engagement suivant.
L’objectif de l’amendement paraît légitime puisqu’il vise à réprimer des comportements inadmissibles. Pour ce faire, je vous propose de recourir aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 86 de la loi statutaire qui prévoit que les agents assermentés peuvent constater les infractions locales dans les conditions fixées par la loi. C’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra présenter un projet de loi créant un délit d’obstacle à l’exercice des fonctions des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, après avoir procédé à la consultation des institutions locales concernées.
Pour toutes ces raisons et en m’engageant sur ce point, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
