Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente.
Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disposition qui ne fait pas l’objet d’un consensus local. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. Gomes a fait référence à l’Assemblée nationale. Toutefois, si le congrès de Nouvelle-Calédonie dispose d’un pouvoir législatif – pouvoir déjà tout à fait considérable –, il ne peut pour autant être considéré comme une assemblée législative. Par conséquent, les références à l’Assemblée nationale ou au Sénat ne sont pas nécessairement les mieux venues.
