Intervention de Philippe Gomes
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 12
Philippe Gomes :Cet amendement visait à résoudre un problème juridique. Toutefois, je le retire, monsieur le président.
