Intervention de Philippe Gomes

Au terme de l’examen de ce projet de loi organique, je tiens à dire, au nom du groupe UDI, que nous sommes heureux que l’initiative que nous avions prise il y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme.

Le processus législatif est donc achevé, mais beaucoup reste encore à faire. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra délibérer sur l’organisation de cette autorité puis décider de sa composition et procéder à la nomination de ses membres. L’État a également vocation à intervenir, dans le cadre de l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie du livre IV du code de commerce en ce qui concerne différents aspects de procédure pénale et d’organisation judiciaire qui sont applicables à cette autorité. Il a six mois pour prendre cette ordonnance. Ce n’est qu’au terme de ce parcours que nous disposerons enfin une autorité de la concurrence pleinement opérationnelle. Je crois que c’est une bonne chose pour notre pays.

La premier projet de loi présenté par le ministre des outre-mer visait à lutter contre la vie chère dans nos territoires ultramarins. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, il est clair que la loi anti-trust d’abord, la création de l’autorité de la concurrence ensuite, constituent des réformes structurelles afin que la concurrence s’exerce davantage dans un certain nombre de secteurs d’activité et contribue en définitive à ce que la vie soit moins chère dans notre pays qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, nous voterons, bien évidemment, ce projet de loi organique portant actualisation de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.