Intervention de Michel Issindou

L'étalement des hausses de cotisation pour les agents publics sera le suivant : 0,06 point en 2014 au lieu de 0,15 pour le privé, puis 0,08 les trois années suivantes. En effet les fonctionnaires sont déjà actuellement sur un rythme d'augmentation de 0,27, en application de la réforme de 2010. Compte tenu, en outre, du gel de leur point d'indice depuis plusieurs années déjà, il n'a pas semblé possible de leur imposer en 2014 le même effort qu'aux salariés du privé – 0,15 puis trois fois 0,5. Toutefois, au bout du compte, les salariés du privé et les agents publics auront consenti à la même date le même effort de 0,3 point.

Avis défavorable.