Intervention de Jacqueline Fraysse

Le comité de surveillance des retraites qu'il nous est proposé de créer par cet article 3 sera une instance très technocratique : constitué d'experts nommés par le Gouvernement et dont l'indépendance sera donc toute relative, il sera principalement chargé d'édicter des recommandations à caractère technique en vue d'assurer ce que vous appelez la pérennité financière du système. Mais cette pérennité dépend en réalité de choix politiques, portant sur la durée d'assurance, sur le niveau des cotisations et sur le taux de remplacement. Aussi demandons-nous la suppression de cet article : nous disposons déjà de tous les outils utiles pour réfléchir à l'avenir des retraites et pour proposer le cas échéant des modifications du système.