Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement et les précédents visent à étendre la liste des missions du comité de suivi telles qu'elles figurent déjà aux alinéas 9 à 11 de l'article 3. N'est-ce pas incohérent avec l'alinéa 8, qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ces missions ?