Intervention de Pascal Terrasse

Il convient de laisser le comité de suivi travailler sur tous les sujets. La pire des choses serait que la loi, se substituant au règlement, précise l'essentiel de ce que doit contenir le décret. Cela étant, Pouria Amirshahi soulève ici un réel problème. La commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement portant article additionnel après l'article 29 qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Comme l'a très justement rappelé Denis Jacquat, la difficulté réside dans le fait que plusieurs États n'appliquent pas le principe de réciprocité pour l'accès aux droits à la retraite, certains allant jusqu'à ne pas verser de pension de retraite aux cotisants qui quittent leur territoire. Il nous faut donc disposer d'un rapport complet sur le sujet – comme le prévoit notre amendement – et faire en sorte que les États concernés appliquent le principe de réciprocité de telle sorte que chacun puisse bénéficier d'une pension de retraite quel que soit le lieu où il aura travaillé. Ce problème – qui ne touche pas les expatriés puisqu'ils relèvent du régime général – concerne 2,5 millions de Français partis travailler à l'étranger dans des entreprises privées mais aussi, pour certains, dans le secteur public – par exemple les Français ayant enseigné en Australie.