Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 1er octobre 2013 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que trois leviers à propos desquels le comité de suivi peut formuler des recommandations : la durée d'assurance, les transferts du fonds de réserve des retraites et le niveau du taux de cotisation. Nous proposons d'y ajouter la faculté d'affecter au système de retraites d'autres ressources que les cotisations, notamment pour financer les prestations non contributives. Nous suivons en cela plusieurs préconisations du Haut conseil de financement de la protection sociale, qui nous a invités à une réflexion ouverte sur les sources de financement de notre protection sociale.

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