Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer d’abord l’honneur qui m’est fait d’avoir été désigné rapporteur de cette proposition de loi déposée avec mon collègue David Douillet et améliorée par rapport à la proposition précédemment faite par Christian Vanneste, l’ancien député de la dixième circonscription du Nord dont je suis l’élu. De nombreux parlementaires de mon groupe politique – qu’ils en soient remerciés – ont cosigné cette proposition de loi.

Il est important de nous arrêter aujourd’hui sur la question du handicap, car, madame la ministre, nous savons tous sur ces bancs à quel point, en tant que citoyens mais élus également, nous avons affaire à la détresse des familles, ainsi qu’à la joie et au courage de ceux qui se battent chaque jour contre le handicap.

En dépit des avancées apportées par la loi du 11 février 2005, la question de l’accueil et de l’accompagnement du handicap demeure un défi important, notamment dans le domaine du logement, sur lequel nous avons, avec mon collègue David Douillet, concentré notre réflexion. Il défendra d’ailleurs bientôt un amendement au nom également de Bernard Gérard, cosignataire de la proposition de loi sur les rez-de-chaussée dans les logements HLM. Beaucoup reste à faire pour les maisons individuelles à usage d’habitation et pour les logements collectifs. Le point essentiel de la loi de 2005, voulue par Jacques Chirac, était que l’environnement est l’élément le plus important pour la personne handicapée. Quoi de plus important en ce cas que son logement et son accueil ? Je sais à quel point les associations et certains parlementaires – je salue Bérengère Poletti et David Douillet, qui a beaucoup oeuvré pour le handicap – sont investis dans ce sujet.

Nos concitoyens handicapés sont en droit d’attendre que les collectivités publiques mettent tout en oeuvre pour que ceux qui souhaitent rester chez eux puissent le faire. Le handicap touche tout le monde – l’enfant, l’adulte et la personne âgée – et la difficulté de ces personnes se résume parfois à l’enfer d’une poignée de porte que l’on n’arrive pas à ouvrir, à un évier ou à une douche auxquels on ne peut pas accéder ou à une porte d’entrée qui ne permet plus le passage. Il faut savoir que 62 % des accidents des personnes handicapées chez elles sont dus à ces petits manques d’aménagement très concrets.

Notre proposition de loi vise aussi à accompagner le grand âge. Nous avons tous à faire, sur ces bancs, au grand défi que représente le vieillissement de la population et nous pensons qu’il vaut mieux accompagner, par ce genre de dispositifs concrets, le maintien à domicile au lieu de construire des établissements spécialisés, coûteux et parfois difficiles à bâtir.

Bien sûr, madame la ministre, vous allez me répondre qu’il existe déjà des aides. Soit, et il est heureux que le législateur et les gouvernements précédents aient pensé à mettre en place un tel système d’aides. Mais celles-ci sont trop complexes et manquent au principe d’égalité sur notre territoire. Ces deux sujets tiennent à coeur à l’UMP, mais aussi à la majorité qui souhaite un choc de simplification. L’aide de l’ANAH varie malheureusement beaucoup en fonction des zones de notre territoire. De plus, les délais pour l’obtenir sont très longs – plus de dix-huit mois – et ses bénéficiaires doivent avancer les frais. Le principe de notre proposition de loi est de répondre à ces personnes qui travaillent, qui ont des revenus modestes et qui ne peuvent pas fournir ces avances de frais, sans toutefois demander l’assistanat.

Parmi ces aides, il existe également le volet logement de la PCH – la prestation de compensation du handicap –, mais une fois encore le montant de cette aide est très disparate et elle est soumise à une limite d’âge, critère pour le moins discriminant quand le handicap touche tout le monde. Reste le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements qui ne concerne que 25 % des montants de dépenses et peut s’élever jusqu’à 5000 euros par personne seulement. Or que fait-on avec 5000 euros, à Tourcoing par exemple, dans une maison des années 1930, où il faut quasiment tout refaire dans l’entrée ? En outre, j’espère que vous allez nous rassurer, madame la ministre, en garantissant la prolongation de ce crédit qui devrait cesser d’être le 31 décembre 2014 et sur lequel rien n’a été dit lors de la réunion interministérielle.

Le plus important, ce ne sont peut-être pas tant les lois, les règlements ou ce qui existe déjà, mais ce que nous voyons sur le terrain, en tant que parlementaires. Chacun ici, quels que soient son territoire, sa carte politique et ses engagements, a eu affaire dans sa permanence à des familles qui lui ont dit à quel point cela est compliqué de rentrer dans le maquis administratif, au moment même où elles souffrent dans leur chair et dans leur coeur. Il existe de nombreuses failles dans ces dossiers : aussi proposons-nous aujourd’hui leur simplification.

Cette proposition de loi a trois vertus. Une vertu pragmatique, tout d’abord. Quoi de plus simple que le prêt à taux zéro pour une personne handicapée ? Ce prêt est calqué sur le système disponible pour les primo-accédants, avec un crédit d’impôt pour les banques. Cela va très vite et répond au besoin de simplicité qu’a souhaité François Hollande.

Une vertu sociale ensuite, qui n’est pas de l’assistanat. Les personnes handicapées et leurs familles ne demandent pas l’aumône, elles demandent à être aidées par la collectivité publique, face à cet accident de la vie. Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention, il est un prêt. Si le coût de l’usure est supporté par la collectivité, il faut voir également combien cela lui rapporte à long terme au lieu de faire construire des maisons spécialisées ou des établissements publics.