Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Les publics que vous souhaitez aider, selon votre exposé des motifs, à savoir les foyers modestes touchés par ce drame, doivent bien entendu, au même titre mais encore plus que d’autres, être accompagnés et soutenus.

Nous avons donc une convergence sur les objectifs, mais cela ne doit pas occulter le fait que nous avons à débattre des moyens pour les atteindre, monsieur le rapporteur, et que nos analyses divergent sur ce point.

Je rappelle que votre proposition de loi vise en premier lieu à la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, dispositif calqué sur celui du prêt à taux zéro dit environnemental.

Deuxièmement, elle vise à assouplir les conditions d’accession de ces personnes à un dispositif de même nature, à savoir le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Ces prêts, proposés par l’État ou par les collectivités, sont des incitations absolument nécessaires, car ils permettent de faire progresser l’accession à la propriété et la performance énergétique des bâtiments. Mais, dans le cas présent, je doute que le dispositif proposé soit opératoire et permette d’apporter une aide concrète aux ménages populaires placés dans la situation dramatique que vous décrivez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur. En effet, le principe d’un crédit d’impôt aux établissements bancaires pour les prêts sans intérêt accordés à des particuliers exclut pour une plus grande part les ménages les plus modestes.